Il invoque les articles 6 et 17 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent respectivement comme suit   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

La requête indique que le jugement mentionne une erreur dans sa page 6 et qu’il a été mentionné le nom de [R] [KZ] en lieu et place de [R] [N].

Moldova (n o 2) (n o 19960/04, §§ 27-29, 6 décembre 2005). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 19.

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure pénale («   CPP   »), tels qu’en vigueur à l’époque des faits, disposaient   : Article 90 «   La

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 39.

de manière claire et précise, comme l’exigeait l’article 240 précité.

Ces dispositions ont été abrogées et remplacées, le 15 mai 2010, par l’article 11 du nouveau code de déontologie du chirurgien-dentiste.

En tout état de cause, ils estimèrent qu’ils avaient le droit à une compensation en vertu de l’article 1005 § 3 du code civil.

572 du code de procédure pénale et 6 du code pénitentiaire). 47.

    La composition de la Grande Chambre a ensuite été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement. 6.

Irlande ([GC], n o 31333/06, §   108, 10   septembre 2010), la Cour s’est exprimée ainsi en ce qui concerne l’exigence du «   délai raisonnable   » posée par l’article 6 § 1 (références

275 du code de procédure pénale).

    Les autres dispositions pertinentes du CPP sont libellées comme suit   : Article   : 221 Conditions «   1   (...)

Il en résultait que l’inscription avait été privée de base légale et était devenue irrégulière au sens de l’article 1025 du code civil.

    Par un arrêt du 6 octobre 2000, le tribunal de l’état-major condamna le requérant à dix mois d’emprisonnement pour infraction à l’article 81 § 1 du code pénal militaire. 12.

GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure.

62 du code de la famille, de qualité pour agir pour la contester. 6.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 6.