Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 3.

Son grief relève donc de l'article 5 § 3 de la Convention, alors que la voie de recours invoquée par le Gouvernement concerne uniquement l'article 5   §   5 (voir Yağcı et Sargın c.

habituelle, par exemple en vertu de l'article 35 § 4 in fine de la Convention (qui habilite la Cour à «   rejete[r] toute requête qu'elle considère comme irrecevable   (... ) à tout stade de

    L ’article 180 du Code pénal, qui réprime la diffamation, dispose notamment   que : «   1.

Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes en l’espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

    La procédure de récusation d’un juge est régie comme suit par le code judiciaire   : Article 828 «   Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après   : 1 o s’il y a suspicion

  » Le requérant déposa une plainte simple contre X pour détention arbitraire auprès du procureur de la République de Dieppe sur le fondement de l’article 432-4 du code pénal.

L’article   311 (anciennement l’article 327) de ce code est ainsi libellé   : «   1.

Par conséquent, l’ordonnance du 20 juin 2000 acquit force de jugement, aux termes de l’article 186 quater du code de procédure civile. 22.

que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ; qu'au titre des droits patrimoniaux, l'article L. 122-4 du même code dispose

    L’article 248 § 4 du code de procédure pénale dispose   : «   Le juge d’instruction doit accomplir les actes de l’information principale dans un an et les actes de l’information

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. D.     Sur l’article 5 § 4 de la Convention 69.

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    La procédure pénale engagée contre le requérant Par un acte d'accusation du 4 décembre 1995, le procureur requit la condamnation, entre autres, du requérant en vertu de l'article 169 du code

en application de l’article   35 §   4 de la Convention.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée en application de son article 35 § 4. 3.