Ils invoquent à cet égard l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

    L'article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

    Selon l’article 220 du code pénal, la constitution d’une association de malfaiteurs aux fins de commettre des infractions est punie de deux à six ans d’emprisonnement.

[ZL] [CZ] fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs autres demandes ; Y ajoutant ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu de

    L’article 154 du Code de procédure pénale prévoit   : (1)     Le procureur peut s’abstenir de poursuivre une infraction, 1.

L. 217-3 et suivants du code de la consommation et de l’article 1217 du Code civil : le prononcé de la résolution de la vente conclue avec la société S.A.S LAPEYRE,la condamnation de la société S.A.S

s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 dudit code.

    Selon l’article   18 1 du code pénal, les faits définis par le code   pénal ne constituent pas une infraction si au regard de leur contenu concret et de l’atteinte minime aux valeurs

L'article 4 de la loi n o 4771 du 9 août 2002 dispose comme suit   : «   A.

Il invoque l’article 6 §§ 1, 3 b) et d) de la Convention. Dans ses parties pertinentes, cette disposition se lit ainsi   : «   1.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 2 «   L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

168 § 2, 258 § 1 et 537 § 2-4 du code pénal et article 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme). 12.

Dès lors, il ne remplissait pas les conditions prescrites par l'article 590 du Code de procédure pénale ni ne formulait aucun des griefs que l'article 575 du même Code autorise à formuler en l'absence

Dans son article 5 a), elle excluait de son champ d’application les infractions relevant, entre autres, de l’article   81 du code pénal militaire. 13.

pénal, en partie confondue avec une peine d’un an d’emprisonnement infligée au titre de l’article 318 du code pénal.

GRIEFS 20.     Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de sa condamnation à payer des dommages et intérêts pour les articles qu’il a publiés. 21.

    Les articles pertinents de cette loi se lisaient comme suit   : Article 1 «   Quel que soit le propriétaire, tous les baux d'habitation concernant les logements dont la location

Comme le lui permettait l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.