Les dispositions du code de procédure pénale («   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits et applicables en l’espèce se lisent comme suit   : Article 139 § 2 «   Si les

Aux termes de l’article 1422 du même code, le dommage moral doit être réparé indépendamment de l’existence et du montant du dommage matériel.

1 du décret n o 690/1948 et les articles 966 à 968 du code civil.

    L’article 732 du code civil prévoit que lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l’indivision, les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption. 16.

Article 15 1.

Il considère, subsidiairement, que les dispositions conventionnelles invoquées ont été respectées. APPRÉCIATION DE LA COUR Sur le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention 13.

Dans cet article, le premier requérant décrivait l’AKSh comme une organisation qui n’avait pas cessé d’exister et qui était toujours dangereuse.

    L’article 287 du code de procédure pénale prévoit   : Durée de la détention provisoire «   1.

    L’article   2359 du code civil dispose   : «   Sont considérées comme des sociétés contrôlées   : 1)     les sociétés dans lesquelles une autre société dispose

    Les articles 235, 1033, 1194 et 1198 du code civil se lisent respectivement comme suit   : Article 235 Acte juridique du représentant avec lui-même «   Le représentant ne peut pas

    L’article 572 du code de procédure pénale (le CPP) se lit comme suit   : «   1.

Le 10 février 1997, une audience publique se tint devant le tribunal, à   l'issue de laquelle la procédure fut suspendue en vertu de l'article 110 du code de procédure civile.

avril 2021 DÉFINITIF   13/07/2021   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

l'exige pourtant l'article L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution, outre le fait que l'article L. 1142-15 du code de la santé publique écarte le principe de l'émission d'un titre de perception

Elle nota que les arguments invoqués par la société requérante ne relevaient d’aucun des motifs de révision prévus à l’article   449 du code de procédure civile, et qu’une révision de la procédure

  » Article 13 «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

162, alinéa 2, du code pénal. 13.

Partant, elle juge cette partie de la requête infondée et la rejette, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 50.

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.