Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil se lisent comme suit : Article 172 «   1.

    Les dispositions pertinentes du code civil se lisent comme suit   : Article 9 «   Chacun a droit au respect de sa vie privée.

BULGARIE (Requête n o 31434/15)   ARRÊT Cette version a été rectifiée le 11 août 2020 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit   : «   3.

    Le 30 juillet 1993, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État engagea une action pénale à l’encontre du requérant sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal

    Le code de procédure pénale (1960) 14.     L’article   148 précisait la finalité des mesures préventives et les motifs justifiant de les mettre en œuvre.

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit : « 3.

cotées en Bourse, constituent une atteinte à leurs biens au sens de l'article 1 du Protocole n o   1.

Il déclara donc contraire à l'article 20 de la Constitution l'article 66 § 2 du code des frais de justice tel qu'interprété par les juridictions a quo .

Ils prirent un moyen unique tiré des articles 1134, 1142, 1145 et 1382 du code civil et de l'article 149 de la Constitution (obligation de motivation des jugements).

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er   novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

  11.

Il décida de modifier l’ordonnance du parquet et retint comme fondement pour l’abandon des poursuites pénales l’absence de preuves pour l’accusation, sur le fondement de l’article 243, alinéa 1, point

La Cour rappelle que la procédure d'exécution doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6 de la Convention ( Kanaïev c.

  » 11.

    L’article 180 §1, 2 et 4 du code pénal, concernant la diffamation, dispose notamment   : «   1.

Nielsen, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 13 novembre 1997, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention,

    Le code pénal turc réprime toutes formes d'homicide (articles   448 à   455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).