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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300832_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2103415_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Les articles L. 2212-2 et L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales confient au maire le soin d'assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant notamment les inondations par
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502897_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle21e chambre
635b7228b201587f74be0499
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01432_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
E une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301842_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502898_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre sociale 4-4
65a8d829e12c85000874b150
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par ailleurs, l'article L. 622-17 du code de commerce dispose que : « I.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 422-4 du code des assurances dispose que : « Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l’article 706-4
Source officielle19e chambre
60370baf831271a65fcfe12a
18 juin 2015
18 juin 2015
700 du code de procédure civile .
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203215_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
R. 761-1 du code de justice administrative ; - la somme de 1 560 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302836_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre sociale
66a33c3902a12a235bae6e4a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205642_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
E... a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments justifiant de la réalité du préjudice économique qu’il invoque.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301843_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielleChambre sociale
644b63c5c51457d0f882dded
27 avril 2023
27 avril 2023
les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code
Source officielle21e chambre
63d37b57d1bc2605de4b4daf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[M] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'a déboutée de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée
Source officiellePage 45 sur 74