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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2309590_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312264_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
696b485ecdc6046d479f881f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[N] [U] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 659 du code de procédure civile': - d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 avril 2023
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215303_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielleRétention_recoursJLD
625bae5e44cde4277d1bd57d
15 avril 2022
15 avril 2022
L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01624_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5affdd062d9f810e9ffd
1 avril 2025
1 avril 2025
naissance 1] 1987 à [Localité 18] de nationalité Franco-marocaine [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Elsa VERSOLATO, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 61, avocat postulant, et Me Nadia EL
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311128_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217288_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604452_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01311_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
660f9503a40f8b0008cb760b
4 avril 2024
4 avril 2024
[H] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301144
26 octobre 2017
26 octobre 2017
, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310082_20230811
11 août 2023
11 août 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310089_20230811
11 août 2023
11 août 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208363_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au
Source officielleRétention admin étrangers
69d56215cdc6046d4771464b
7 avril 2026
7 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 avril 2026 par le préfet de ESSONNE faisant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208425_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête et demande, en outre, que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02802_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
À supposer que les prestations attendues du titulaire soient regardées comme sujettes à interprétation, il résulte des stipulations précitées de l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02323
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Conformément aux dispositions de l'article L.122.14.2 du Code du Travail, vous pouvez dans un délai de 10 jours à compter de votre départ effectif me demander par écrit les critères que j'ai retenu pour
Source officiellePage 45 sur 100