les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en obtenir ensuite le remboursement

Article A123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 48

Code de commerce

“ INFORMATIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS : les informations confidentielles sont communicables aux seules personnes habilitées en application des articles R. 561-57 à R. 561-58 du code monétaire et financier ” dans le cas de la déclaration

Article R214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

III. – Il peut être dérogé au I et au II du présent article en qui concerne : 1° Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire émis ou garantis par un Etat membre ou par ses collectivités publiques territoriales ; 2° Les titres

Article 321-110

—

Pour l'application du I de l'article L. 533-22-2-2 du code monétaire et financier, lorsqu’elle exécute les ordres pour le compte d’OPCVM, la société de gestion de portefeuille tient compte des critères ci-après pour déterminer l'importance relative des

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Code de la consommation

définis à l'article L. 313-1.

Article 514-7

—

Dans les conditions prévues à l’article L. 421-10 du code monétaire et financier, l’AMF peut dispenser l’entreprise de marché de rendre publiques les informations sur les prix acheteurs et vendeurs actuels et l’importance des positions de négociation

Article 522-2

—

Dans les conditions prévues à l’article L. 424-2 du code monétaire et financier, l’AMF peut dispenser le gestionnaire du système de rendre publiques les informations sur les prix acheteurs et vendeurs actuels et l’importance des positions de négociation

Article 541-2

—

En application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier, l'AMF peut approuver les règles de fonctionnement dans une langue usuelle en matière financière autre que le français lorsque la chambre de compensation admet des membres établis hors

Article 219

—

Les entreprises assujetties ainsi que les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement mentionnées à l'article L. 517-1 du code monétaire et financier et les compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article

Article 78

—

impôts ou du a ter du I de l'article 219 du même code.

Article 173

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-37, Art. L225-102-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct.

Article 5

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L211-2, Art. L211-4, Art. L211-27, Art. L231-4, Art. L213-3, Art. L214-24, Art. L231-7 II.

Article 323-19-1

—

En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, et sans préjudice des obligations de communication applicables aux sociétés de gestion, aux OPCVM et aux dépositaires en application du même article, le dépositaire communique à l'AMF

Article 4

—

Ces dispositions s'appliquent aux organismes mentionnés à l' article L. 561-2 du code monétaire et financier qui réalisent des opérations de change manuel.

Article R214-32-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Code monétaire et financier

I. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut investir plus de : 1° 5 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire émis par le même émetteur ; 2° 20 % de ses actifs dans des titres financiers

Article 321-141

—

La société de gestion de portefeuille se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au Titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment

Article 315-8

—

Le prestataire de services d'investissement se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au Titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre

Article 320-14

—

La société de gestion de portefeuille se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment

Article 155

—

Pour les vérifications effectuées en application du 13° de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, les avocats communiquent au bâtonnier, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire

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