Cette suspension et cette résiliation ne peuvent intervenir, conformément à l'article L 113-3 du Code des assurances, qu'après un délai de prévenance, en l'espèce fixé à 40 et 50 jours de la mise en demeure

[E] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 4 : L'Etat versera à la société GTA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de M.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L.1132-1 du code du travail, -8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi des décisions de justice et des contrats, -2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

L'article 1304 du même code prévoit que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur incertain.

En application de l'article L.1154-1 du code du travail, il incombe à M.

sur rez-de-chaussée doivent comporter deux escaliers répondant aux dispositions de l’article CO 52 (§ 1)”.

[Z], es qualités, la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.

[G] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société [8] aux dépens.

du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix de la cession de créances doit être déterminable au jour de la cession sur la base d'éléments

Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail 'sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Il invoque l’article 6   § 1 de la Convention, aux termes duquel   : «   1.

Juger que le plafonnement prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail est inconventionnel en ce qu'il viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la

[R] [W] à verser à Maître [N] et à Maître [K], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre

L131-1 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1315 du code civil, de l'article 1 du protocole n°1 de la CEDH et de l'article 8 de la CEDH, de: déclarer leur appel recevable