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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
679336afcc9763289b7250fc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[E] [G] la somme de 1 500 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202829_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209ecc
27 octobre 2023
27 octobre 2023
MOTIFS 1 - Sur le licenciement : En vertu de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1122DEC006125810
22 novembre 2011
22 novembre 2011
L’article 91 1 cinquième alinéa, du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits, se lit comme suit : Article 91 1 « 5.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a60e2901d10fa5f34e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
° Portalis DB2E-W-B7J-NTB2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Octobre 2025 2ème Ch
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Elle expose qu'à supposer le moyen recevable à ce stade de la procédure et rapportée la preuve de l'existence de baux commerciaux, l'article L145-46-1 du code de commerce n'est pas applicable aux ventes
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a6a
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les 3 D est condamné à payer à la SCI Henco une indemnité d'un montant de 1 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68de071b1bc19e7640ea3e0f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * débouté la société de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la société aux dépens ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2003487_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
R. 772-9 du code de justice administrative, Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204084_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
6274bccf2799a9057d5dd155
5 mai 2022
5 mai 2022
Par arrêt du 12 juin 2018, la cour d'appel de Grenoble a confirmé ce jugement et s'est déclarée incompétente sur le fondement de l'article L.442-6-1-5° du code de commerce, invoqué pour la première fois
Source officielleChambre sociale
627df84e0d41e0057d43e376
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L4121-2 dispose que : "L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer
Source officielleChambre sociale
62f5ed6b6cb05105d4b7e605
11 août 2022
11 août 2022
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller chargé
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67b9
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle2ème CH - Section 1
69face48cdc6046d47beea96
5 mai 2026
5 mai 2026
[I] qui a demandé à la cour de : [irrecevabilité des conclusions des intimées] Vu les articles 145, 10 et 11 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f78bbe0ac41ca81b0d3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° Par défaut DU 02 JUILLET 2025 N° RG 24/00718 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKNM AFFAIRE : SYNDICAT DES
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9124a
12 mars 2014
12 mars 2014
Ch. civile A ARRET No du 12 MARS 2014 R.
Source officielleSociale A salle 3
6631db2ba91469000847aa38
19 avril 2024
19 avril 2024
L 1222-1 du code du travail.
Source officielle12e chambre
627df9940d41e0057d43e80e
12 mai 2022
12 mai 2022
[B] [G] à verser à la société Saretec France la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de l'instance.
Source officielleChambre 4-6
69ef2093cdc6046d47b0709d
24 avril 2026
24 avril 2026
Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le
Source officiellePage 45 sur 167