AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200186_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc3d941f95da617c23af17
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Selon l'article 2277 ancien du code de procédure civile, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodes plus courts et se prescrivent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03608_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle7ème chambre
DTA_2107620_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ; le projet relève de la rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62c5297da2c4236379079866
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L.461-1 du code de la Sécurité Sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
-6 figure au tableau annexé au présent article. / () ".
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ee623750c90e2d761a
28 avril 2025
28 avril 2025
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à
Source officielle7éme chambre
DTA_2006636_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03188_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02737_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03607_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03657_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La commune de Rians a adressé au préfet du Var, le 3 janvier 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe
Source officielle17e chambre
6440d862e704a005d1ed7250
19 avril 2023
19 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60376f384ef8004b72b2d110
25 mars 2015
25 mars 2015
Il convient d'ajouter que l'employeur ne peut invoquer le délai de prescription salariale alors qu'aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail si la discrimination se prescrit par cinq ans les
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 122-2 du même code : " I- Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
12 mai 2022
à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité, lorsque ces garanties entrent dans le champ
Source officielle9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1d
2 février 2018
2 février 2018
L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300435
3 mai 2018
3 mai 2018
Gérard X... et Mme Chantal Y... épouse X... de l'ensemble de leurs demandes ; Aux motifs que « sur la nullité de la vente pour dol, ayant rappelé les dispositions de l'article 1116 du code civil et précisé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204707_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts " () 2.
Source officiellePage 45 sur 302