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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2308910_20250826
26 août 2025
26 août 2025
recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. " Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Lorsque
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69fd7ae2cdc6046d4703d99d
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielle17e chambre
64a7b2663bcaf505db696bc9
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[E] recevables en leurs actions tant sur le fondement des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail et en violation de celles de l'article L.1133-3 du même code en ce qu'elle repose sur une
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
69005dfd2481d356bd17534c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65ff2313f20008a5258d
16 avril 2024
16 avril 2024
S'agissant du contenu du dossier, les pièces visées à l'ancien article R. 441-13 du code de la sécurité sociale invoqué par la société [5] sont celles relatives au dossier d'instruction constitué lors
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dd44bf0d1935aef928
29 avril 2025
29 avril 2025
Pour un ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
66ff85e5a4ff9ec259c09a40
2 octobre 2024
2 octobre 2024
200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens de déféré.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301128_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69d73d3fcdc6046d479ba004
8 avril 2026
8 avril 2026
Par conclusions d'intimée n°3 notifiées par voie électronique le 20 août 2025, la SA AXA FRANCE VIE demande à la cour de': Vu l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 145 du Code
Source officielleChambre sociale
635a21ddc549ea05a7cd2d7e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Compte tenu de l'âge du salarié au jour de son licenciement, de son ancienneté dans l'entreprise, du barème de l'article L.1235-3 du code du travail, de sa situation au regard de l'emploi postérieurement
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e3c
17 décembre 2013
17 décembre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
67820c6f0f5e5278a79738f8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[F] est infondée et injustifiée; en tout état de cause, - condamner M. [F] à 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603273525bfb4aa797f049e1
30 janvier 2018
30 janvier 2018
L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305169_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleChambre 04
66335be7c0d3e3fe99cae6e1
15 avril 2024
15 avril 2024
de réclamer une indemnisation dans les conditions de l’article L.424-1 du code des assurances.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300459_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
3 §2 et de l'article 17 du même règlement ; - il a été pris en méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap
Source officielleciv3
6137215ccd580146773f319a
29 mai 1991
29 mai 1991
455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel constate que le dommage ayant plusieurs causes, chaque constructeur et fabricant reconnu responsable supportera, dans ses rapports
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736d
4 avril 2024
4 avril 2024
laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502763_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation (…) ».
Source officiellePage 45 sur 82