Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2210361_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre 4-8b
6974bb94cdc6046d478b4a39
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'article L.4121-2 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable, issue de la loi 2012-954 du 6 août 2021, fait obligation à l'employeur de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121
Source officielleChambre sociale
64f17f0292dd7fd9692bbcbf
31 août 2023
31 août 2023
En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, toute lésion survenue au temps et sur le lieu du travail bénéficie d'une présomption d'imputabilité au travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502763_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 632-2 de ce code dispose, dans sa version applicable au litige : « Le permis de construire, le permis de démolir, (…) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a89
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L. 4121-2 du code du travail liste les principes généraux de prévention des risques professionnels : '1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3°
Source officielleChambre 1-1
64f8163e0a9accd9695a4213
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a3212e3e3b1864ce22a6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
sécurité (article L. 4121-1 du code du travail), - dire qu'elle a fait l'objet d'un licenciement nul et à défaut, dépourvu de cause réelle et sérieuse (article L. 1226-15 du code du travail), - débouter
Source officielleChambre 04
66335be7c0d3e3fe99cae6e1
15 avril 2024
15 avril 2024
000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
le 30 octobre 1973 au volume 697 n° 07, Vu l'ancien article 2262 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien article 2229 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 233-3 du code du commerce : " I- Toute personne physique ou morale est considérée pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f3
17 avril 2012
17 avril 2012
Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, en cas de litige relatif à l'existence et
Source officielleTARIFICATION
635387b8513cb5adff9435f7
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Or, les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile prévoient qu'« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66964169f5112d8edd05857e
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566482
15 septembre 2014
15 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-6
6348fef363d497adffda3df1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00526
18 mars 2016
18 mars 2016
4 du Code de procédure civile ; 2.
Source officielle1ère chambre
62ecb2d22a8cf5e2e9b21d87
4 août 2022
4 août 2022
Enfin, l'assureur de la société Enairsol la compagnie Axa invoque l'article 1792-7 du code civil qui exclut de la garantie des constructeurs les éléments d'équipements d'un ouvrage dont la fonction exclusive
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200540
2 avril 2009
2 avril 2009
R.441-11 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN QUE viole l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Cour d'Appel qui laisse dépourvues de toute réponse les conclusions péremptoires
Source officielleChambre sociale
635a21ddc549ea05a7cd2d7e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
R.1232-13 et R.1233-2-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603273525bfb4aa797f049e1
30 janvier 2018
30 janvier 2018
et au médecin conseil (article R 4624-21 du code du travail).
Source officiellePage 45 sur 84