R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE

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CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° G 15-11.245 R É P U B L I Q U

Aux termes de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Le 1 de l'article 32 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu

.. était engagée ; que le docteur Joseph I... fait valoir que l'agénésie de deux doigts de la main droite, qui a été considérée comme dépourvue de rapport avec l'anoxie périnatale, pourrait être révélatrice

Vu : - le code de l'éducation ; - le règlement des études de l'université de Reims Champagne-Ardenne pour l'année 2021-2022 ; - le code de justice administrative.

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe

En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts : « I. – (…) seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des

-de condamner Monsieur [T] [S] et Madame [L] [I] épouse [S] à lui payer la somme de 3.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - de les condamner aux entiers

commercial continu de plus de deux ans pour invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce ; qu'elle faisait valoir que, si les baux signés prévoyaient une location à

l'ayant débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Au titre de l'article 3-12 de ce décret : " I.

Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.