Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

C une somme de 5 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - situé à moins de 100 mètres d’une habitation, le projet méconnaît l’article 2.1 de l’annexe I de l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables

M..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L. 212-1, alinéa 2, du code du travail, devenu article L. 3121-34 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du code civil,

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 145-34 et R.145-8 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE la Cour d'appel a expressément relevé que le bail initial

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " a) Sur justifications, la retenue à la source

L'annexe à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme prévoit que sont considérées comme des surfaces artificialisées, les : " 1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail (respectivement anciens articles L. 122-6 et L.122-14-3 al.1 phr.1 et al.2 du même Code); ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE

34 de la loi du 11 janvier 1984 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir ou de procédure.

rejetant leurs recours gracieux présentés contre cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Agde une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative