par le code de la consommation, compte tenu du déroulement inquiétant des événements ; qu'il devra alors être fait application de l'article L. 312-33 alinéa 2 du code de la consommation à l&

Aux termes de l’article 33 de la Convention de Genève susvisée : « 1.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. K... F..., Mme T... veuve F..., M. Q... F..., M. L... F..., M. D...

X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ordonnait une expertise et condamnait in solidum MM. X... et A...

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

X... de nuire à ses salariées ou de dégrader leurs conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 222-33-2 du code pénal" ; Attendu que pour déclarer M.

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 1 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 679 989 EUR, résultant des pertes financières

1134 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances. 9°) ALORS QU'en toute hypothèse, les instructions écrites, fussent-elles impératives, à donner par le transporteur aux membres de son

L 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1334-2 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une

1384, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a évalué l'indemnité due à M.

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Article 3 : L'ONIAM versera à M. A B ainsi qu'aux associations ADDAH 33 et ANADAVI la somme de 1 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".