L624-3 du Code de Commerce.

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[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L'équité commande d'allouer à Mme X...la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre tant de l'instance devant le juge de la mise en état que devant la cour.

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