L’ancien article 1705 du code civil confiait de plein droit les enfants nés hors mariage à la garde de leur mère.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : -Le recours à la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales est infondé ; -La stipulation

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code général des impôts. 2.

700 du Code de procédure civile.

de l’article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

DISCUSSION Sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.122-6, L.122-14-2 alinéa 1 et L.122-14-3 du Code du travail que devant la juridiction saisie d'un

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A titre surabondant, il est rappelé qu'au demeurant, dans le cas d'un litige indivisible, comme c'est le cas en l'espèce, en application des articles 552 et 553 du code de procédure civile, l'appelant

En conséquence, le 12 novembre 2019 la présidente de la chambre a désigné M me Mira Raycheva pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 a) du règlement). 5.

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450 du code de procédure civile.

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