l'expert l'avait pourtant relevé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1582 et 1604 du code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3°) ALORS, DE TROISIEME

de l'article 700 du code de procédure civile.

Si, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Le Gouvernement soutient en outre que le requérant a négligé d’invoquer devant les autorités internes les voies de recours prévus à l’article 19 de la Constitution.

Miroiterie des 2 Rives a assigné le maître d'ouvrage le 19 octobre 2018 afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil et la loi du 31 décembre 1975, le paiement

L'employeur sera condamné à payer à la salariée la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

l'exécution d'une obligation de faire, au sens de l'article 835 du code de procédure civile, et, à défaut, l'urgence et l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 834 du même code.

Il est ainsi établi que M.B... a commis plusieurs fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

étant totalement infondée ; Qu' aux termes de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L.343-4 dudit code par application de l'ordonnance n° 2016

[C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

;article 1315 ancien du code civil ; 9.

Sur les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.