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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100340

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[S] [Z], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 10/00381 rendu le 12 novembre 2015 par la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100341

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[S] [F], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad'hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt RG : 10/00383 rendu le 12 novembre 2015 par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100342

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[Y] [V], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt (n° RG : 10/00374) rendu le 12 novembre 2015 par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100343

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[N] [U], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 10/00375 rendu le 12 novembre 2015 par la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100344

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[A] [G], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt RG n° 10/00378 rendu le 12 novembre 2015 par la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100345

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[B] [W], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 10/00368 rendu le 12 novembre 2015 par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100346

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[U] [H], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 10/00380 rendu le 12 novembre 2015 par la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100347

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[Y] [M], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1], contre l'arrêt n° RG : 10/00382 rendu le 12 novembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100348

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[A] [S], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1], contre l'arrêt n° RG : 10/00373 rendu le 12 novembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100349

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[Y] [D], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 10/00369 rendu le 12 novembre 2015 par la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100350

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[G] [F], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1], contre l'arrêt n° RG : 10/00371 rendu le 12 novembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100351

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[N] [V], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 10/00364 rendu le 12 novembre 2015 par la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100352

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100354

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[X] [C], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt RG / 10/00367 rendu le 12 novembre 2015 par la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100355

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[I] [H], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 10/00370 rendu le 12 novembre 2015 par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9cc

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bdbd3db21cbdd89248

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Il réclame 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300003

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Q... et sa famille avaient occupé et habité la terre litigieuse durant plus de soixante ans, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625564

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (...) un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

30] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Source officielle

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