référer à aucune pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 relatif à l'allocation de cessation anticipée

1, 3 et 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, des articles 1, 3 et 6 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, 24 paragraphe 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1967, de l'article 459 du Code des

restituer la somme de 30.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25/06/14 et à leur payer une somme de 10.000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

une connotation pénale, car même le code civil employait ce terme (article 918).

1733 du Code civil

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 98-44.199 à P 98-44.242, B 98-45.404 et C 98-45.405 formés par la Société de secours

[W] [Y] 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation, le 3 février 1999

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Natacha PINOY, conseillère, chargé du rapport.

pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal

Attendu qu'aux termes de l'article 1353 du code civil devenu 1382 du code civil, les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne

Grèce (requête n ° 41727/98)   Violation de l’article 6   et de l’article 1 du Protocole n° 1   Les dix requérants, tous des ressortissants turcs, étaient propriétaires d’une oliveraie,

L. 812-3 du Code commerce et 36 et suivants du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ; ensemble l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 ) qu'en décidant qu'il n'était pas établi par les

L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [I] [V] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'à la suite d'un échange de correspondance entre les parties, des entretiens et des négociations s'étaient poursuivis entre elles, que la société

[Localité 5] Dispensée de comparution par courriel avant l'audience le 20 novembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile