Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
69d5eb65cdc6046d477bcae1
7 avril 2026
7 avril 2026
en qualité de représentant de l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le rectorat de la région académique de [Localité 1] aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01593
21 septembre 2010
21 septembre 2010
X... sur l'absence de preuve du bien fondé de celles-si, sans solliciter de l'employeur aucun élément de preuve, les juges du fond ont violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail, devenu l'article L.
Source officielleServ. contentieux social
68092ae2fa1497b96f2cf474
9 avril 2025
9 avril 2025
Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403320_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003721097
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Les faits de l'espèce, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450aa
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10872
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (Cass.
Source officielleRéférés
678184616d34da2cbdcdd082
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article R261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit
Source officielle1ère chambre
DTA_2001384_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ce que la commune de Sada soit condamnée à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre provisionnel, les sommes de 26 500 euros, 400 euros et 2 902, 97
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616290cae498f0b428bb8326
17 septembre 2012
17 septembre 2012
L. 641-3 et L. 622-28 du Code de commerce, - dire et juger que l'AGS ne garantit pas les créances fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, À titre superfétatoire,
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001347_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0705JUD000113105
5 juillet 2007
5 juillet 2007
» Article 25 « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120976
20 septembre 2019
20 septembre 2019
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Crédit Agricole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0524JUD002062704
24 mai 2006
24 mai 2006
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 26.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2db38a85971c3ac1ffa4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse aux dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202132
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1130JUD002277507
30 novembre 2021
30 novembre 2021
Elle a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 ( Snegur c. République de Moldova [comité], n o 22775/07, 3 décembre 2019).
Source officiellePage 45 sur 246