Le requérant alléguait avoir été victime d'une violation de l'article 10 de la Convention en ce qu'il a été condamné au pénal sur la base d'une caricature qu'il avait dessinée. 4.

13 7- 1, alinéa 2, et 93 du Code de procédure pénale et après que l'avocat du mis en examen eut été convoqué conformément aux dispositions de l'article 114 du même Code ; Attendu qu'en l'état de ces

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3122-32 du code du travail, alors applicable ; Attendu que, selon l'article L. 3122-32 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE, du 4 novembre 2003, concernant certains

Les conclusions présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu’être rejetées.  

du 4 de l'article 261 du code général des impôts.

dans l'une des quatre catégories prévues à l'article 4 ci-dessous ".

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE

Sur l’exécution provisoire, En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins, selon l’article 514-1 du même code, que le juge ne l’écarte s’il

Les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ne sont pas applicables.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

I, M. et Mme C et M. et Mme F ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

93-1 et préliminaire du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen,

[A] [B] comme suit : DFP : 114.000 euros - rappeler, en tant que de besoin, la loi et le texte de l'article L. 452-3 du code de la Sécurité Sociale qui dispose : « La réparation de ces préjudices est

1231-6 alinéas 1° et 3 du Code civil - Le débouter également de sa demande de condamnation solidaire au paiement de la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles   193 et 194)   ; –   de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril

62, 92 et 93 du code général des impôts ainsi que de l'article 132 de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. 4.

Y ajoutant - condamner la SCI [P] à payer la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en application de l'article 689 du Code de procédure