AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201149
30 juin 2016
30 juin 2016
V..., ne pourra manquer d'entraîner, par voie de conséquence, et en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté M.
Source officiellePage 45 sur 5232
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
9 avril 2026
9 avril 2026
1101 et suivants du même code, et des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de débouter M.
Source officielle