88. () ". 5.

En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les réparations locatives imputables à la locataire sortante En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-

  Article 5   La Cour estime que Ramzan Koukouïev a subi une détention non reconnue et a été privé des garanties contenues à l’article 5   ; d’où une violation particulièrement grave du

Au vu des pièces du dossier, la Commission estime que cette enquête ne peut pas être considérée comme un recours effectif au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention.

, L. 1221-1, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code pénal, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 242-1, L. 136-1, L. 136-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 10 décembre 2002 et l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code de la

Article 3 : La commune de Saint-Martin-d'Hères versera à Mme C la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

En vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code,

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Conformément à l'article L.1233-67 du code du travail, votre contrat sera rompu d'un commun accord au 5 juillet 2011 » ; que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 juillet 2011, la

-465 du 28 avril 1988 ; Vu l'arrêté du 5 octobre 1982 portant liste des documents ne pouvant être communiqués ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance