A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 733-1 du code de la consommation.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Le 1 c.c.c et 1 exécutoire aux parents en LRAR - IFPA 1 excutoire à la [12] et 1 c.c.c aux avocats [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

[U] 84 818 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement, outre les intérêts légaux et anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code

L. 6315-1 du code du travail.

Article 3 : La société France Télécom versera à Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du commerce devront être supportées par la SA DANOSA FRANCE et d'autre part, les

L'administration fiscale a considéré qu'il s'agissait de revenus distribués sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et, par une proposition de rectification du 19 décembre

2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.