312 §§ 2 et 3 du code pénal   : ladite Cour estimait que le requérant avait, dans cet article, provoqué l’hostilité et la haine au sein de la population en opérant des distinctions fondées sur l’

D’après le deuxième alinéa du même article, pour atteindre le but indiqué au premier alinéa, dans les procédures visées à l’article 337   bis du code civil, le juge adopte les mesures relatives aux

Dès lors, il incombe au requérant d'apporter la preuve de leur caractère exagéré. 18. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Les [demandeurs] constitués présentèrent une demande [en dommages-intérêts] aux termes des articles   186   bis et 186   ter du Code de procédure italien, tendant à obtenir le paiement des

Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à la date de la survenance de la maladie de l'intéressée : " I.

Elle sollicite l'allocation de la somme de 60 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Enfin, selon l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 10.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code du travail ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Les comportements dénoncés relèvent des délits prévus aux articles 81 et 519 du code pénal en ce qui concerne D.K et des articles 81 et 521 du code pénal en ce qui concerne F.K.

répondait ainsi à un besoin permanent ; - en application des dispositions combinées du 5° de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, des articles L. 332-9 et L. 332-10 du même code

          L'article 293 par. 1 du code pénal suisse est libellé comme suit :         "Celui qui, sans en avoir le droit, aura

1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la cause, ' infirmer le

(au lieu d’un quart), en présence d’actes interruptifs, seraient ajoutés certains délits du « code rouge », parmi lesquels figurent le harcèlement (article 612 bis du code pénal) et les lésions corporelles

et par l'article L. 461-2 du même code.

3A du règlement du PLU de la commune de Saint Martin de Fraigneau et des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme est infondé : un tel moyen a déjà été tranché par l'ordonnance n°2205829 de

GROUPE CAYON à payer à [B] [F] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes porteraient intérêts de droit sur le fondement de l'article 1153-

II de l'article 271 du code général des impôts.