Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 222-2, L. 222-10 et R. 227-7 du Code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'Association communale de

% prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit.

Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / () / 2.

B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY qui succombe, n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Dans les circonstances de l'espèce, le centre hospitalier universitaire de Dijon versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La doctrine référencée BOI-TVA-DECLA-30-10-20-10, à supposer même qu'elle puisse être regardée comme invoquée sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne

1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

A... a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement de type T4, sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, par une décision du

1729 du code général des impôts à la pénalité au taux de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c du même article. 21.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.

473 alinéa 2 du code de procédure civile.

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

et 82 ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.