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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2cce633183e2ee178a6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
lui payer la somme 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005707
9 mars 2007
9 mars 2007
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée ; Vu le code de la santé
Source officielle1ère chambre
DTA_2300545_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les () sources de
Source officielleAide sociale
DTA_2400179_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, la CAF a méconnu l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ainsi que les articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la CAF
Source officielle5ème chambre
DTA_2100833_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A étaient imposables en France sur le fondement de l'article 4 du code général des impôts et des articles 15 et 23 de la convention fiscale signée le 3 février 1998 entre la France et le Kazakhstan ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306416_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056dbf9fd47c90a136de
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 131-6-2 du même code prévoit que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement et qu'elles sont calculées
Source officielleChambre A - Commerciale
64eedbfcbb2c32d969d351ea
29 août 2023
29 août 2023
700 du code de procédure civile, - de condamner M. et Mme [L] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919d0
5 juin 2014
5 juin 2014
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
doit être considérée comme substantielle, le cas où cette modification est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du même code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01610
27 juin 2012
27 juin 2012
1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, après avoir relevé qu'à défaut d'extraits de comptes bancaires
Source officielleChambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5db
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[H] s'approprie sur ce point la motivation du jugement et soutient que : *par exception aux dispositions de l'article 79 du code général des impôts, sont exonérés d'impôts les rentes ou pensions d'invalidité
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bebb
7 mars 2008
7 mars 2008
779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 07 décembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20e65c4cf860008dff54a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code Civil, Vu les articles L. 313-12 et L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu l'article 1348 du Code Civil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be13780de3a214879dc2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il souligne que la détermination des trimestres acquis se fait par référence au chiffre d'affaires, par application de l'article D. 643-3 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be13780de3a214879dc6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il souligne que la détermination des trimestres acquis se fait par référence au chiffre d'affaires, par application de l'article D. 643-3 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il souligne que la détermination des trimestres acquis se fait par référence au chiffre d'affaires, par application de l'article D. 643-3 du même code.
Source officiellePage 45 sur 200