réprimée par les articles 322-14 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois

Marama B... sollicite la confirmation du jugement attaqué et le paiement de la somme de 150 000 FCP, au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Aux termes de l’article 111 dudit code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

Article 3 : Les jugements rendus les 23 janvier et 2 octobre 1985 par le tribunal administratif de Poitiers sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

autres dispositions contractuelles ne limitaient la possibilité pour l'entrepreneur d'invoquer le bénéfice de l'article 27-4 à la seule hypothèse où les travaux prévus auraient été conduits à leur terme

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Charte de l'environnement; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

d'incendie et de secours du Gard est vicié ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions de l'article UD 11 du règlement du

de l'article L. 52-8 du code électoral.

dans le délai de trois ans ou n'ayant pas été exploitée durant deux années consécutives ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 24 du décret n° 77-1133

à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 8 janvier 2024 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels laissés à sa charge pour un montant de 77 537 euros ; 3°

[O] [K], domicilié [Adresse 6], 4°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. 2/6 Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, 

L 122-6 devenu l'article L 1234-1 du Code du travail, à un préavis d'un mois.

une clause pénale et est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à M.