Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, avec exécution provisoire.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

prévue à l'article L. 76.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

légaux de leurs enfants mineurs, les juges du second degré auraient violé l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances ; alors que, enfin, si la surveillance de l'établissement avait été normalement

, Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 42 et 333 du code de procédure civile, Rejeter l'exception d'incompétence invoquée

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

1341 du code civil, ni même un début de preuve par écrit au sens de l'article 1347, les attestations produites par l'intimée étant dépourvues de toute force probante, et que la preuve, qui incombe à l'entreprise

Il est constant que la SCI de Prouvais, si elle n'a pas exercé l'option prévue au 2 de l'article 260 du code général des impôts en vue de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des

L'article L. 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.