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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2004186_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société EDN Protect Incendie, la partie perdante, doivent être rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8eaa2
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Elle réclame la condamnation du syndicat des copropriétaires de IMMEUBLE 2 RUE CYRNOS à AJACCIO à lui payer la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01474
8 juillet 2010
8 juillet 2010
L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du Code du travail.
Source officiellecr
613725c0cd5801467742041d
19 janvier 2000
19 janvier 2000
débats " ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Lydie D..., pris de la violation des articles L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale, manque
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
K la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
65a780038121050008662ccd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[R] [C] demande à voir, au visa des articles L.812-1 du Code de commerce, 1240 et 1241 du Code civil, de l'arrêt partiellement avant dire droit de la cour et des pièces du dossier, « Rejetant toutes fins
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038451695
30 avril 2019
30 avril 2019
à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Fabienne Giolet, avocat de MmeB..., en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75-I de la loi du 10 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a33
24 février 2017
24 février 2017
Par dernières conclusions du 28 décembre 2016, Mme Y...prie la Cour de : - vu les articles L. 311-1, L. 312-1, L312-2 et L312-3 a L. 312-36 du code de la consommation -vu les articles 1178 et 1134 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10007
8 janvier 2020
8 janvier 2020
4 "cessation de l'engagement" la disposition suivante : "En tout état de cause le présent engagement ne pourra plus être invoqué par le Sous-Traitant à compter de la date mentionnée à l'article 1 (soit
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4025
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L.114-10 du présent code et de l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201177
2 juillet 2009
2 juillet 2009
16 du code de procédure civile, ensemble l'article 238 du même code.
Source officiellecr
6137264dcd58014677424825
11 janvier 2005
11 janvier 2005
astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 441-1, L. 480-4 du Code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204041_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629086
11 janvier 1993
11 janvier 1993
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1-2° du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1°) Tous les bénéfices ou produits qui
Source officielle5e chambre
DTA_2302901_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Article 3 : La SA ACM versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au SDIS de la Moselle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01864
28 septembre 2011
28 septembre 2011
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et il appartient à l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00503
24 juin 2020
24 juin 2020
L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 et D. 3253-2 dudit code alors : « 1°) que lorsqu'un
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007885174
10 mai 1995
10 mai 1995
la construction et de l'habitation, a pour objet de constater que l'établissement satisfait à toutes les prescriptions édictées aux articles R.123-1 et suivants dudit code en vue de la protection contre
Source officiellePage 45 sur 493