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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6d
30 mai 2008
30 mai 2008
à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur les heures supplémentaires ; Attendu que, selon l'article L. 212-1 du code
Source officielle1ère Chambre
6965eb6acdc6046d471bb9e2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[I] [C] au paiement d'une somme de 6 847,39 euros en répétition de l'indu, le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 121-1 et L.12163 du code des assurances, a considéré que :
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301670_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00189
13 janvier 2010
13 janvier 2010
Françoise B... , pris de la violation des articles 121-3, 314-1, 132-24 du code pénal, 7 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, 6 § 1 de la Convention européenne des
Source officielle4e chambre civile
66878cec05d6f7f678d4926c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110026
15 janvier 2020
15 janvier 2020
455 du code de procédure civile ; 6° ALORS QU'en l'absence de toute précision dans les écritures, il incombe aux juges du fond de donner leur exacte qualification aux faits invoqués par les parties au
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300388_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit en conséquence être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de ce règlement : "1.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6967a0c8cdc6046d4745c9d7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il ressort de l'article L.312-16 du code de la consommation combiné à l'article L.751-1 du même code que l'organisme prêteur est tenu de consulter le FICP au moment d'octroyer un crédit et doit vérifier
Source officielle2ème chambre
DTA_2201637_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'instruction a été close avec effet immédiat le 6 novembre 2024 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf11
24 octobre 2008
24 octobre 2008
1154 du Code civil, outre celle de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ayant porté une atteinte disproportionnée à la libre administration des communes et aux dispositions des articles 72 et 72-2 de la Constitution ; - cette participation traduit une rupture manifeste
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ayant porté une atteinte disproportionnée à la libre administration des communes et aux dispositions des articles 72 et 72-2 de la Constitution ; - cette participation traduit une rupture manifeste
Source officielleJEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ayant porté une atteinte disproportionnée à la libre administration des communes et aux dispositions des articles 72 et 72-2 de la Constitution ; - cette participation traduit une rupture manifeste
Source officielle1ère Chambre
64379e609477fe04f5cc67a1
12 avril 2023
12 avril 2023
La société Océane Promotion invoque l'application des dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd0d6b63637c907b7c43
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 311-48 alinéa 1 du code de la consommation (devenu L. 341-1) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-6, il est déchu du droit aux intérêts
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdc48d0ccf000877e637
23 janvier 2024
23 janvier 2024
21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de mettre à la charge du Trésor public la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504494_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l’article 72 de la loi
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officiellePage 45 sur 292