3 du Code civil ; 3.

L. 7111-2 et L. 7111-3 du code du travail ; 4°/ alors que M.

Il réclame également la remise sous astreinte des documents sociaux correspondant, ainsi que 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1384 alinéa 5 du Code civil, et l'article D. 712-49 du Code de la Santé Publique applicable en la cause ; 3.

L 714-3 du code de la propriété intellectuelle déclare nul l'enregistrement d'une marque portant atteinte à des droits antérieurs au sens de l'article L 711-4 mais que le dernier alinéa de cet article

AFFAIRE : N° RG 23/01446 N° Portalis DBVC-V-B7H-HHHK  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 11 Mai 2023

L. 611-2, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-6, à L. 612-11, L. 614-1 et suivants, L. 711-1 et L. 711-2, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que

Aux termes de l'annexe à cet arrêté, visé à l'article 3 : " () Annexe : Tarifs mentionnés à l'article 3 de l'arrêté : L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur

, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel. » Aux termes de l'article L.645-3 du même code

, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel. » Aux termes de l'article L.645-3 du même code

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

Dans ses conclusions notifiées le 20 février2023, la MACIF demande à la cour de: Vu les articles 1733 et suivants du code civil ; Vu les articles 1250 et suivants du code civil ; Vu les articles L 121

2, 3 et 4 de l'arrêt qu'il attaque ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond

de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le titulaire de la marque ne peut s'opposer à une nouvelle

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

a été créée le 15 novembre 1996 entre Frédéric X..., la SA Financière de la Halle aux Vins et Pierre X... ; la SARL de Brimont a pour objet ; négoce d'articles et bimbeloteries, papeterie, articles pour

723-3,712-5,712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de SAINT-OMER a, par ordonnance en date du 11 janvier

Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de