500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif, combiné avec les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

L311-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1103, 1104, 1193 et 1905 du code civil la condamnation de monsieur [T] à lui payer, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, la

avisée, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2008, en audience publique,

L. 71, L. 72, L. 73, R. 72, R. 73, L. 111 du Code électoral, L. 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que

titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

    L’article 159 § 1 du code pénal disposait à l’époque des faits   :   «   Quiconque insulte ou vilipende publiquement la nation, la République, la Grande Assemblée nationale

Selon l'article 3, § 1, de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services,

Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent.

Celui-ci ayant un caractère intentionnel au sens de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, aucune garantie n'est due.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 177, alinéa 1, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble

L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil.

3), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4), et a rejeté le surplus des demandes (article 5).

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.