Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

314 euros au titre de l'année 2019 et de 2 091 euros au titre de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Ces frais spécifiques ne relèvent ni des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administratives ni de celles de l’article R. 761-1 du même code.

de l'article 1498. 7.

-0 A du code général des impôts.

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt

Dans ces conditions, les sommes en litige ne peuvent être regardés comme un revenu exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts. 11.

Dès lors, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt, en application de l'article 1231-7 du Code civil. Le jugement sera infirmé.

   Le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure et invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit :     

Turquie (n° 2) et Köylüoğlu c. Turquie , la Cour conclut en outre à l’unanimité   :   à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.

faisant corps avec la construction, six d'entre eux peuvent être exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - la valeur plancher prévue par l'article 1518 B du code

Sur le défaut d’information : Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article R. 713-7 du code de la consommation, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles

1134 du code civil ; 2°/ que, conformément à l'article L. 236-14 du code de commerce, la société bénéficiaire est débitrice des créanciers non obligataires de la société apporteuse aux lieu et place