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4 145 résultats pour « Article 69-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA04308_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle

Page 45 sur 208

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2111842_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L. 208 du livre des procédures fiscales et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6791dff11c87724b5e69d8c9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, la charge de la preuve incombe alors à ce dernier, l'article R 193-1 précisant qu'une réduction de l'imposition peut être obtenue si son caractère exagéré est démontré.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100782_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300386

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

G..., n'a pas acquis date certaine par l'un des trois procédés énumérés par l'article 1377 du code civil dès lors que le décès du bailleur originaire, H...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0723JUD001062611

Admin. suprême

23 juillet 2019

23 juillet 2019

L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102554_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcd4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88bbf3ea43407b9fbcfc9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Si un cotisant n'est pas fondé à invoquer le droit à l'erreur, prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour échapper au paiement des majorations de retard

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2505584_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

5e chambre civile

686dfb23002316e0ca849054

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6698b071e6ed70c67f6449af

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

Le même jour, la SCI Toussiarde a déposé plaintec/X et a déclaré le sinistre à l'assureur

5fdbd50b7f810eb404376ae5

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300955

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

2262 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, puis a été ramenée à cinq ans par la loi du 17/06/08 dont résulte l'actuel article 2224 du code civil, de telle sorte que par application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1121DEC005393311

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le requérant allègue une violation de l’article 2 de la Convention. 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c58e3c369c7f74996e7c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En conséquence : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil ' Condamner Monsieur [Y] [S] en sa qualité de caution solidaire de la SAS FRENCH INVEST à payer à la CAISSE DE

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2204773_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305666_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0127cdc6046d4757cd9f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil

Source officielle
CE

PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1802507-1890818

Admin. suprême

29 septembre 2006

29 septembre 2006

  Dans son arrêt de Chambre du 11 avril 2006 (communiqué n° 209 de 2006), la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article 5 § 1 a) et à la non-violation de l’article 3

Source officielle