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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
66863d17b1dbbe3bae60042c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - débouter Mme [P] de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 9 décembre 2019, - condamner Mme [P] à verser à la société Garage [6] la somme de 4 104
Source officielleChambre 1-4
5fdb68fe7ca64447525272de
14 mars 2019
14 mars 2019
L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101109
14 octobre 2015
14 octobre 2015
1109 du code civil dispose qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; L'article 1116 du même
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e22b
15 juin 2011
15 juin 2011
L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500389_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L’article L. 262-34 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e36
5 janvier 2015
5 janvier 2015
907, 68 euros à titre d'indemnité forfaitaire, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100821_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201969
10 décembre 2009
10 décembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303236_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
pénitentiaires, saisi par le chef d'établissement, en méconnaissance de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale ; - son placement à l'isolement n'est pas justifié, dès lors qu'il est fondé
Source officielleChambre 03
69f5a491cdc6046d474d3f02
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A son audience du 20 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les dernières conclusions de la société BSL NOTAIRES demandant au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3c05
23 février 2016
23 février 2016
4 que la subrogation du tiers payeur ne vaut qu'à concurrence des sommes versées, conformément aux dispositions de l'article 1250 du Code civil ; Qu'une cession de créance a été établie, le 9 juillet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont motivés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03209_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les droits ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré visée à l'article 1729 du même code. M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463487.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; / c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932e4
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Saceb et la SA Allianz Iard à payer à à payer à la SMABTP la somme de 200 euros en application de l'article 700 du Code
Source officielleciv3
613723d7cd5801467740ed6f
14 novembre 2001
14 novembre 2001
ce moyen, de sorte qu'en le relevant d'office, sans avoir rouvert les débats pour que les parties puissent s'expliquer sur son mérite, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure
Source officielle3e chambre civile
627df8ef0d41e0057d43e498
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0315JUD002262602
15 mars 2007
15 mars 2007
être adressées à un huissier de justice et non plus au tribunal de première instance en vertu de l'article 373 1 du code précité.
Source officiellePage 45 sur 348