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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002662_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202368_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleService des référés
669ea32ee2a18bd08ce44a51
22 juillet 2024
22 juillet 2024
455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8667c
19 novembre 2002
19 novembre 2002
1244 - 1 du Code civil ; Attendu que la SA CETELEM prie la Cour : - vu les dispositions des articles 9,63 et 68 du NCPC, L 311 - 37, R. 311 - 6, L. 311 - 10, L. 311 - 13, L. 311 - 15 du Code de
Source officielle9ème chambre
DTA_2207531_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Article 3 : La commune de Wissous versera à la SCI Amelia une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleQuatrième Chambre
686821694965b5d9df3186a6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1134 du code civil et en application des stipulations contractuelles : -au paiement de la somme de 8.397 € TIC, correspondant à 5% à l'obtention du permis de construire (article 8.1), -au paiement de
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d7f
22 octobre 1998
22 octobre 1998
- Rejeté le surplus des réclamations des parties et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Laissé à chacune des parties la charge de ses dépens
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
été méconnues ainsi que celles de l'article L. 211-5 de ce code ; - les dispositions des articles 57 et 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 17 alinéa 2, et 38 du décret 87-602 du
Source officielle1ère chambre 1ère section
61639401ec3936ac10a09f4f
18 novembre 2010
18 novembre 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122267_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202607_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006353_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64379e3d9477fe04f5cc6629
12 avril 2023
12 avril 2023
[E] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du livre des procédures fiscales, ou des articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9cba72604e604dfe2592c
21 novembre 2019
21 novembre 2019
En ce qui concerne le deuxième critère énoncé à l'article L 722-5 relatif au temps de travail nécessaire à la conduite de l'exploitation, l'article D 722-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007630981
11 janvier 1991
11 janvier 1991
216 bis et 216 ter de l'annexe II au code général des impôts, prises sur le fondement de l'article 273 dudit code que, s'agissant de la catégorie des biens constituant des immobilisations dont l'entreprise
Source officielle7ème chambre
DTA_2408415_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officiellePage 45 sur 374