700 du code de procédure civile a, saisi en application de l'article L625-5 du code de commerce : Débouté Madame X... de toutes ses demandes y compris celle faite au titre de l'article 700 du code

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

du travail - Autorisation de licenciement d'un salarié protégé [article R.436-4 du code du travail] - Rappel des motifs invoqués par l'employeur. | 66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION

L. 1233-66 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-11 et L. 1233-66 du code du travail, celui-ci dans sa rédaction antérieure à

1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS QUE, EN OUTRE, selon l'article 66 dernier alinéa de la Convention collective nationale des entreprises

L'article 2305 du code civil devenu 2308 du même code, dispose que la « caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur

l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement ; 8°) ALORS QUE l'article 3.8 du protocole d'accord du 6 avril 2010 prévoyait que la société Fabemi Provence justifierait de l'exécution de son obligation

[G], en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

A titre liminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention de Monsieur [H] [L] dans les termes de l’article 66 du Code de procédure civile.

- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ni à article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile."

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

L. 66-2° du livre des procédures fiscales, le moyen pris de l'article L. 67 du même livre, lequel n'est applicable, selon ses termes mêmes, qu'en matière de taxation d'office à l'impôt sur le revenu en

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Debrion, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du sport ; - le code de justice