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8 105 résultats pour « Article 65-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310274

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Une ampliation du titre de recettes individuel

Source officielle
CA

1re chambre civile

67061e39fde28ee42071113d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1103, 1104, 1193 et 1353 du code civil et de l'article L.112-4 du code des assurances, de : ' à titre principal, infirmer le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la demande de la SAS Bijouterie

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104420_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu : - la clôture de l'instruction fixée au 16 décembre 2022 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2305718_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En vertu du premier alinéa de l'article L. 262-28 et de l'article D. 262-65 de ce code, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6a0f5d05cdc6046d477c763e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02388_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En l'espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale erronée de l'article 109 du code général des impôts les dispositions de l'article 150-0 A précité du même code permettant de maintenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01106

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

L. 3171-4 du code du travail (ancien article 212-1-1), en cas de litige relatif au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2221808_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbc8a85971c3ac20052

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose 'En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61626b8ce62f7c490f224e63

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

n°65-957 du 10 juillet 1965 et, subsidiairement, de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, -condamner, en conséquence, le syndicat des copropriétaires à entreprendre selon la clé de répartition « charges

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdd7479399137208b98f5dd

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220946

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

Article 3 : L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 500 euros aux consorts AZY et une somme de 1 500 euros à la Caisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00094

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

696771cfcdc6046d473f1162

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[G] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02191

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

L. 212-1-1 devenu l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87284

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

du magazine contenant l'article incriminé, soit le 4 avril 2002, estimant que la date de publication du 11 avril 2002 ne saurait être retenue comme point de départ du délai de l'article 65 de la loi du

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2501916_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation, en méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, doit être écarté, l’article L. 211-5 du code des relations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00396

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf93cbe2fc83182f8b01

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

une mesure appropriée à la reconnaissance des dons manuels ou au respect du rapport prévu par l'article 784 du code général des impôts ; qu'il ne peut se justifier comme étant une mesure proportionnée

Source officielle