) de mettre à la charge de la société PSSR la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 1965 et régulière au regard des articles 64 et 65 du Décret 67-223 du 17 mars 1967.

700 du code de procédure civile.

Henri et Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) rejeté le surplus des conclusions des parties.

Article 3 : L'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un abri non clos en un local à usage d'habitation, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; 3) ALORS QUE dans ses conclusions signifiées le 16 novembre 2009, M et Mme D... soutenaient

de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil alors applicable; 3.

Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

[W] de conséquences dommageables pour la société TPI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 237-12 du code de commerce et du principe de la réparation intégrale

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

L. 1235-3 du Code du Travail » 1.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une clause abusive au sens de l'article L 132-1 du Code de la consommation, - DIRE et JUGER qu'en application de l'article L 133-2 du Code de la Consommation, les clauses invoquées par l'ASSURANCE QUATREM

dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En vertu de l’article 16 alinéas 1 et 3 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.