la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur

illicitement exercée ; DEBOUTER Madame [I] de la totalité de ses demandes en cause d'appel ; LA CONDAMNER à verser à la société Edenred France la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

prévue par l'article 293 B du même code pour l'application de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée et le seuil fixé par le I de l'article 302 septies A de ce code.

L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

G... à verser à la Caisse d'Epargne la somme de 63 962,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2015 et capitalisation dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil.

devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En outre, aux termes du I de l'article L. 1142-1 de ce code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la

Le critère de constructibilité tel que visé à l'article L 13-15 II b du Code de l'Expropriation ne peut donc être considéré comme existant et à ce titre la qualification de terrain à bâtir doit être rejetée

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n°4181 est annulé.

et l'article 105 du Code de procédure pénale.

Il y a lieu de calculer cette indemnité en fonction de l'article L.1234-5 du code du travail sur la base d'un salaire de référence de 1341 euros et en application de l'article 63 1° de la convention collective

ARTICLE 8 Le soussigné déclare sur l'honneur conformément à l'article L 324-1 du Code du Travail, soumis à sa lecture ce jour : -ne pas être salarié de la fonction publique.

L. 761-1 du code de justice administrative.