suit : salaire : prime d'activité : 1916 € 209 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

suit : Salaire Monsieur [Y]: Salaire Madame [Y] prime d'activité : prestations familiales : 2490 € 771 € 70 € 532 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la

18 du code civil, d'ordonner qu'il lui soit délivré un certificat de nationalité française, en application de l'article 18 du code civil, de condamner le Trésor Public à lui verser la somme de 2 000 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, la société Rocharm demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 1142-63-24 du code de la santé publique : " La demande mentionnée à l'article est déposée auprès de l'office contre récépissé ou adressée à l'office par tout moyen

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de rectification d'erreurs matérielles L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office

, à défaut, de toute partie succombante, de la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QU'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen ; qu'en se réfugiant derrière son incompétence technique pour entériner

R. 613-2 du même code.

Par une lettre du 20 mars 2025 les parties ont été informée, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de fonder sa décision

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension » ; QUE le 3° de l'article 2 du décret du 06 décembre 2000 concerne les installations d'une puissance inférieure ou égale à

L'intimé demande à la Cour, vu les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment les articles L. 111-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1, L. 122-4, L. 122-7, L. 131-3 alinéa 1 et 4, et L

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner