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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10035
18 janvier 2018
18 janvier 2018
; Condamne la société Medinf 57 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Medinf 57 et condamne celle-ci à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B..., dans le revenu imposable de son foyer fiscal et les a imposées dans la catégorie des traitements et salaires conformément à l’article 62 du code général des impôts. 7.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314367_20260203
3 février 2026
3 février 2026
57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D apparaît comme le bénéficiaire effectif des revenus réputés distribués, en application des dispositions combinées du 1° du 1 de l'article 109, de l'article 110 du code général des impôts et de l'article
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081873
24 février 2017
24 février 2017
B...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 de ce code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200225_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2202295_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D'autre part, il y a lieu, pour l'application des dispositions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501728_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303488_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01392_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2300627_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'article R. 532-57 du même code dispose : " La date de notification de la décision de B nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004027_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
à l'administration, à l'exclusion des dispositions de l'article L. 57 du même livre.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B ne pouvait bénéficier du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée en raison du dépassement des seuils prévus par l'article 293 B du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03075_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Article 2 : Mme C versera au département de la Charente la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400025_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ses observations ou de faire connaître son acceptation (…). » Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02419_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02422_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02425_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles
Source officiellePage 45 sur 436