[V] relative à la saisie des véhicules (arrêt attaqué, p. 8 in fine), la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE les parties peuvent ajouter, en

700 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen 10.

de rapporter la preuve de sa libération et qui invoque la majeure partie des règlements en 2015 n'établit pas avoir soldé la somme de 165 560, 42 euros dans le mois après le commandement délivré le 6

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

en fait au regard des exigences imposées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme communal et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, * les a condamnés à payer à M. et Mme [T] la somme de 10 560 euros de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, avec intérêt légal à compter

Aux termes des dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

L. 561-2, L. 561-4 et L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de réunification familiale ne pouvant être considérée comme partielle ; - elle méconnaît