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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2102397_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Sur l’utilité d’une expertise : Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner

Source officielle
CA

3ème chambre

6969f7c6cdc6046d477f345c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de provision ad litem, - la condamnation du défendeur à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd72

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd73

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd74

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd75

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd76

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e081

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e082

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e083

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd27

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf30

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf31

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf32

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c38d

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c38e

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c38f

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c390

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d99

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce00cdc6046d47305be6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la compensation invoquée par Mme [O] Aux termes de l'article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir

Source officielle

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