Ils soutiennent que : - leur demande est fondée sur les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; - M.

sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 73 968,14 euros. 2.

L.5421-1, L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5424-2 du code du travail ainsi que de l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009. » Réponse de la Cour 5.

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R. 541-1 du code de justice administrative.

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