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223, 256, 287-1, 209-1, 54, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..

de celle des lots 44, 47 et 54 dépendants de l'immeuble situé [...] , sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 11 du code électoral.

L. 3341-7 du code du travail pour les années 2007 à 2011 inclus, - la condamnation de la SAS ALZUYETA au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code général des impôts pour les exercices clos en 2016 et en 2018, ainsi que par conséquent le bénéfice du régime « micro-BIC » prévu par l’article 50-0 du code général des impôts à compter de cette

[T] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par ce dernier au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 3° Sous le n° 377625, par une requête et

L.341-4 du code de la consommation alors en vigueur, recodifié aux articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation.

[J] aux entiers dépens, conformément aux article 695 et suivants du code de procédure civile, en ce inclus les frais d'expertise qui resteront à sa charge, ainsi que les frais du constat de M.

L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

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euros HT, - débouter toutes parties de toutes leurs demandes à son encontre, En tout état de cause, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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