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37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Un rapport a été exposé conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

minier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953